Comité consultatif du secteur financier

Textes de référence

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière dans son titre I relatif à la modernisation des autorités de contrôle a procédé à la création du CCLRF et du CCSF. L'article L614-1 du Code monétaire et financier est ainsi particulièrement consacré au CCSF avec son pendant réglementaire D614-1.

Plusieurs textes ensuite ont élargi ses compétences et notamment la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ou encore l'ordonnance du 20 août 2015 n° 2015-1033 – art. 2 relative au règlement extra-judiciaires des litiges de consommation.

Les textes applicables sont désormais les suivants.

Mis à jour le : 28/06/2017 15:46