Textes de référence

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière dans son titre I relatif à la modernisation des autorités de contrôle a procédé à la création du CCLRF et du CCSF. L'article L614-1 du Code monétaire et financier est ainsi particulièrement consacré au CCSF avec son pendant réglementaire D614-1.

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Plusieurs textes ensuite ont élargi ses compétences et notamment la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ou encore l'ordonnance du 20 août 2015 n° 2015-1033 – art. 2 relative au règlement extra-judiciaires des litiges de consommation.

Les textes applicables sont désormais les suivants.

CCSF

Textes constitutifs et modificatifs du CCSF – Mise à jour au 31 décembre 2019

  • Publié le 02/03/2021
  • 16 page(s)
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Mis à jour le : 02/03/2021 13:15