Textes de référence

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a procédé à la création du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L'article L614-1 du Code monétaire et financier est ainsi particulièrement consacré au CCSF avec son pendant réglementaire D614-1.

Plusieurs textes ont ensuite élargi les compétences du Comité. Les textes applicables sont désormais les suivants.

Mis à jour le : 14/03/2024 10:35