Le rôle du CCSF

« … le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande. » (Extrait de l’Article L614-1 modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 62, Code monétaire et financier).

«… le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.
Le président réunit un organe collégial composé :
- de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
- de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.
Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées.
Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. » (Extrait de l’Article D614-1 modifié par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7., Code monétaire et financier).

Pour compléter la fiche de désignation des médiateurs, cliquez ici

 

Mis à jour le : 10/12/2018 17:52