Note d'information n° 136

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’Avis ou de recommandations d’ordre général.

Le contrôle du respect des engagements pris par les professionnels dans le cadre des mesures proposées par le CCSF est organisé par l’article L. 612-29-1 du code monétaire et financier (créé par la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010) qui dispose :

Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Les résultats de cette vérification font l'objet d'un rapport que l'Autorité remet au ministre et au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte.

Depuis la loi du 22 octobre 2010 précitée, le Comité est également chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Le CCSF s’inscrit dans une double perspective de simplification et de renforcement des instances consultatives du secteur financier. En effet, il remplace le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et la Commission consultative de l’assurance du Conseil national des assurances (CNA). Son champ de compétence s'étend ainsi à l'ensemble du secteur financier : les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les professionnels de l'assurance, y compris les courtiers d'assurance, agents généraux et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, ainsi les entreprises d'investissement, quelles que soient les clientèles concernées, particuliers ou entreprises.

Le Comité comprend 32 membres titulaires et un nombre égal de suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Le CCSF peut être saisi par le ministre chargé de l’Économie, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Ses règles d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les conditions de désignation de ses membres et de son président, sont fixées par le décret d’application n° 2004-850 du 23 août 2004, modifié par le décret n° 2011-145 du 3 février 2011. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

Le Comité adresse chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.