Sujets bancaires

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J’ai entendu parler d’une « convention de compte » ? De quoi s’agit-il et à quoi cela sert-il ?
La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) du 11 décembre 2001 complétée par l’article 106 de la loi de finances 2005, a prévu l’obligation pour les banques de mettre en place des conventions de comptes pour leurs clients particuliers. La convention de compte est un document qui contractualise les relations entre votre banque et vous-même, en tant que client, notamment en ce qui concerne l’ouverture, le fonctionnement (montant du découvert bancaire...) et la clôture de votre compte de dépôt. La convention de compte précise aussi les moyens de paiement mis éventuellement à votre disposition, donne des informations en matière d’incidents de paiement et rappelle qu’il existe une procédure de médiation (gratuite en cas de litige non résolu) avec le service clientèle de la banque. Enfin, elle indique les tarifs bancaires en vigueur et vous signale, que comme client vous serez informé de tout changement tarifaire avec un délai de préavis de trois mois.

Toute nouvelle ouverture de compte s’accompagne de la signature d’une convention de compte. Pour les comptes existants, il appartient aux clients de demander une convention de compte à sa banque.
Qu’est-ce que le droit au compte ? Et quels sont les services bancaires de base ?
Chacun a le droit d’avoir un compte bancaire.

La procédure du droit au compte permet à une personne de se faire ouvrir un compte sur désignation d’une banque par la Banque de France, si aucun établissement n’a accepté de lui en ouvrir un. Dans ce cadre, des « services bancaires de base» sont assurés gratuitement, même si la personne est « interdite de chéquier ». L’expression « interdit bancaire » est souvent abusivement utilisée. Ces services (définis par les décrets du 17 janvier 2001 et du 27 mars 2006) comprennent l’ouverture, la tenue et la clôture d’un compte bancaire, la délivrance de relevés d’identité bancaire, la réalisation d’opérations de caisse, un relevé de compte mensuel, l’encaissement des chèques et virements, les paiements par prélèvement, la consultation à distance du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires et deux chèques de banque ou produits équivalents par mois.
Que signifie « être fiché » par la Banque de France ?
C’est être inscrit dans l’un des fichiers tenus par la banque de France. Il existe à ce titre plusieurs fichiers tenus par la Banque de France qui est chargée d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système bancaire. Dans ce cadre, elle gère différents fichiers pour le compte des banques. Il s’agit du Fichier Central des Chèques (FCC) qui centralise les incidents de paiement et les interdictions en
matière de chèques, du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui centralise les oppositions pour perte ou vol de chèques ou chéquiers, les refus de paiement pour défaut de provision et les clôtures de compte, et le Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) qui centralise les incidents de paiement « caractérisés » et les inscriptions au titre des procédures de surendettement. La consultation du FCC et du FICP est réservée aux professionnels. Cependant, toute personne inscrite à un fichier a droit à connaître les informations la concernant.
Qu’est-ce qu’être « interdit bancaire » et quels sont les délais d’interdiction ?
L’émetteur d’un chèque sans provision ayant fait l’objet d’un rejet se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Il est alors « interdit bancaire ». À défaut de régularisation, l’interdiction bancaire dure cinq ans. La régularisation de l’incident de paiement n’implique pas nécessairement le retour à une relation bancaire complète, incluant notamment la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire.
Comment peut-on régulariser un chèque impayé ?
Pour régulariser votre situation, en cas de chèque impayé, vous devez rembourser les sommes dues à vos créanciers, et, le cas échéant, vous acquitter de pénalités libératoires. Des frais bancaires, dont le montant est propre à chaque établissement, peuvent accompagner la régularisation et sont à votre charge.
Qu’est-ce qu’un incident de paiement « caractérisé »?
Un incident de paiement est dit « caractérisé » lorsqu’il s’agit du deuxième incident de paiement (non remboursement d’une échéance) relatif à un crédit à échéances mensuelles, ou du non-paiement
d’une échéance ayant plus de 60 jours d’arriérés.
J’ai reçu un avis à tiers détenteur. Qu’est-ce que cela signifie ?
Un avis à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration fiscale de faire bloquer par la banque détentrice des fonds, une somme due par un contribuable. Dans ce cas, votre compte sera débité du montant des sommes dont vous êtes redevable à l’administration fiscale.
Je suis allocataire de minima sociaux. Ai-je droit à une somme insaisissable ?
Lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander à sa banque de laisser à sa disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du revenu minimum d’insertion. La demande ne peut être présentée que pour un seul compte et dans les quinze jours suivant la saisie.
J’ai constaté un décalage de temps entre le moment où je fais encaisser mon chèque et le moment où « l’argent est sur mon compte. Est-ce cela qu’on appelle une « date de valeur » ?
Effectivement. Les dates de valeur correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte que ce soit au débit ou au crédit, pour calculer les intérêts, créditeurs ou débiteurs. L’existence des dates de valeur résulte des délais de traitement des opérations qui empêchent les banques de disposer des fonds dès le moment où elles enregistrent les opérations.
Ma banque me propose « un package ». A quoi cela correspond-il ?
Il s’agit d’un ensemble de services et de produits bancaires, proposé à un prix forfaitaire aux clients. Un package de base inclut généralement une carte bancaire et des facilités de caisse. D’autres produits peuvent, éventuellement, s’y ajouter : assurance perte/vol de la carte, transferts gratuits vers un autre compte, chèques de banque ou virements permanents... Chaque banque a et propose ses propres packages.

A compter du 1er juillet 2005, les banques et les services financiers de La Poste proposent à des tarifs modérés destinés aux personnes qui ne disposent pas de chéquiers et qui comportent une carte de paiement à autorisation systématique.
Qu’est-ce qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) ?
Un RIB est une norme française qui identifie les coordonnées bancaires du client. Il comprend le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle, soit 23 caractères. Il sert à individualiser et reconnaître votre compte. Vous le trouverez sur votre relevé de compte.
J’ai un mandat à envoyer à l’étranger. On me demande mon « code IBAN » ?
Le code IBAN (International Bank Account Number) est une norme internationale d’identification des comptes bancaires. Il garantit l’identification de chaque compte bancaire. Il est constitué d’un code pays (FR pour la France), d’une clé de contrôle et de l’identifiant national du compte (le RIB pour la France). Il est donc nécessaire pour chaque opération avec l’étranger. Vous le trouvez sur votre relevé de compte habituel.
Je ne peux plus faire face à l’ensemble de mes dettes non professionnelles. On m’a parlé d’une « procédure de surendettement ». Comment dois-je faire ?
Toute personne physique surendettée, dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, peut déposer un dossier devant la Commission de surendettement de son département, dont le secrétariat est assuré par la BDF. La procédure de surendettement peut aboutir à un plan conventionnel de remboursement accepté par le débiteur et ses créanciers. Il comprend des mesures telles que le rééchelonnement de dettes, la réduction des taux d’intérêt, l’effacement de toutes les dettes dans le cadre de la procédure du rétablissement personnel qui fait l’objet d’une décision de justice, ...
Le plus simple pour vous est de vous adresser à la Banque de France la plus proche de votre domicile.
Qu’est-ce que « la procédure de rétablissement personnel »?
Cette procédure a été créée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite Loi Borloo) du 1er août 2003. Elle permet aux personnes surendettées dont la situation financière est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette. En contrepartie, leur patrimoine est liquidé, à l’exception des meubles meublants. Sont toutefois exclues des mesures d’effacement, les dettes alimentaires et les amendes et réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
Qu’est-ce que le taux effectif global (TEG) ?
Le TEG est un taux d’intérêt qui comprend l’ensemble des frais liés à un crédit (taux d’intérêt, frais de dossier, de garantie...) quel que soit l’organisme préleveur (banque, notaire, Trésor public,
compagnie d’assurances). Pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités d’amortissement de la créance.
Qu’est-ce que le taux de l’usure ?
C’est le taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit d’appliquer aux personnes physiques particulières et aux entreprises individuelles. Il est défini par la loi, et à ce titre, la Banque de France détermine chaque trimestre le taux de l’usure qui est publié au Journal officiel pour les diverses catégories de prêts. Ce taux est égal au taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques pour la catégorie considérée, majoré d’un tiers pour chacun des taux d’intérêt des crédits aux particuliers. Il varie en fonction de la nature et du montant du prêt.
Quelles sont les différences entre un crédit affecté et un crédit permanent ou revolving ?
Un crédit affecté est accordé pour financer un service ou un objet précis pour lequel la banque règle directement le fournisseur du bien. Un crédit permanent (ou revolving) est la mise à disposition d’un client d’une réserve d’argent remboursable et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués. Son taux est plus élevé que celui d’un crédit affecté.
Puis-je renoncer à une offre de crédit que j’ai acceptée ?
La loi (dite Loi Scrivener) prévoit un délai de rétractation de 7 jours après la signature de l’offre préalable d’un prêt par le client pour lui permettre de se désengager, le cas échéant, de l’opération envisagée. Il vous est donc possible de le faire dans ce délai.

Mis à jour le : 20/03/2019 14:27