Comité consultatif du secteur financier
Assurance et accès au crédit : la convention Aeras
La convention Aeras (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance aux personnes en situation de risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap. Renouvelée en 2011, la convention AREAS a élargi son champ d'application pour améliorer la couverture du risque invalidité et la mutualisation des risques des personnes à revenus modestes. La convention a été à nouveau révisée le 2 septembre 2015 afin d'intégrer le « droit à l'oubli » pour certains anciens malades du cancer et instaurer notamment une grille de références pour lesquelles une assurance peut être accordée aux conditions normales ou s'en approchent. Cette grille devra indiquer les délais à l'issue desquels une telle assurance peut être proposée.
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Dans le cadre de ce dispositif :
- L'assurance décès et invalidité des prêts au logement et professionnels
Différents niveaux d’examen :
- Les demandes d'assurance emprunteur sont traitées sans condition de seuil d'abord dans le cadre des contrats standards de 1er niveau, puis si nécessaire, dans le cadre d'un contrat spécifique de 2ème niveau pour permettre un réexamen individualisé du dossier. Si une solution d'assurance ne peut être trouvée, le dossier est alors transféré au pool des risques très aggravés qui constitue le 3ème niveau d'assurance, pour une nouvelle étude. Ce dernier niveau traite les demandes d'assurance relatives à des prêts immobiliers ou de caractère professionnel (acquisition de locaux et de matériels) d'un montant maximum de 320 000 euros, hors crédit-relais, pour l'acquisition de la résidence principale.
- Les assureurs proposent une garantie d'invalidité, spécifique à la convention, au taux de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.
- Grâce à un mécanisme de mutualisation par les établissements de crédit et les assureurs, l'emprunteur peut bénéficier pour l'acquisition de sa résidence principale et pour les prêts professionnels, d'un plafonnement des surprimes d'assurance dès lors que son revenu est inférieur à un certain niveau. Le surcoût de l'assurance, s'il devient trop important, c'est-à-dire au-delà de 1,4 point de taux annuel effectif global (TAEG) du prêt sera supporté par les professionnels. En outre, sera prise en charge la totalité des surprimes d'assurance du prêt à taux zéro plus (PTZ +) pour les emprunteurs concernés de moins de 35 ans.
- Des démarches facilitées aux candidats à l'emprunt par des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire de santé détaillé que la personne concernée aura rempli pour le compte d'un assureur concurrent.
- La durée globale de traitement des dossiers de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet. Tout refus doit être motivé de façon claire et explicite. Le professionnel s'engage à accepter, notamment lorsque l'assurance emprunteur est refusée, des garanties alternatives à l'assurance (caution, mobilisation d'un portefeuille de valeurs mobilière ou hypothèque sur un autre bien immobilier etc.) offrant la même sécurité pour accorder un crédit.
- L'assurance décès relative aux prêts à la consommation affectés ou dédiés
Le questionnaire de santé n'est pas demandé pour la souscription d'une assurance décès sous réserve que le candidat soit âgé de 50 ans au plus, le montant du prêt à la consommation ne dépasse pas 17 000 euros et la durée de remboursement soit de 4 ans maximum.
Pour mieux connaître cette convention
Mis à jour le : 12/06/2018 10:33