Avis et recommandations Avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

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Avis et recommandations Avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
  • Publié le 07/06/2016
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Mis à jour le : 31/05/2017 10:13