Avis et recommandations Avis du CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires

Partager

Télécharger la version PDF du document

publication
Avis et recommandations Avis du CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires
  • Publié le 05/05/2022
  • 3 page(s)
  • FR
  • PDF (169.93 Ko)
Télécharger (FR)

Mis à jour le : 06/05/2022 11:12