Comité consultatif du secteur financier
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Assurance de protection juridique : fiche du CCSF - février 2010
- Publié le 13/04/2017
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Décret n°2006-384 du 27 mars 2006, consécutif aux travaux du CCSF
- Publié le 13/04/2017
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Comparateurs d’assurances de dommages sur Internet appliquant les principes définis par l’Avis du CCSF du 10 mai 2012
- Publié le 13/04/2017
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Comparateurs d'assurances complémentaires santé sur Internet s'étant engagés à respecter les principes définis par l'Avis du CCSF du 26 mars 2013
- Publié le 13/04/2017
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