Observatoire des Tarifs Bancaires Rapport annuel 2015

Dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, le Législateur a décidé, sur proposition du Gouvernement, d’étendre les compétences du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en lui demandant de suivre les pratiques tarifaires des établissements bancaires afin que l’on dispose d’évaluations périodiques des tendances sur des bases solides et aussi consensuelles que possible. Cette initiative reprenait l’une des propositions du rapport sur la tarification bancaire établi en 2010 par MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans.

Ainsi l’article L 614-1 du code monétaire et financier a été complété de l’alinéa suivant par la loi du 22 octobre 2010 précitée : « Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »

En application de ce texte, le CCSF a constitué en son sein un observatoire, groupe restreint composé à égalité de membres représentatifs du secteur bancaire et des associations de consommateurs ainsi que d’experts issus de la Banque de France, de la Direction générale du Trésor, de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’Institut d’émission des territoires d’outre-mer (IEDOM-IEOM), ainsi que de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il analyse, conformément à la mission confiée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, les évolutions des tarifs bancaires à partir de la collecte de 67 000 tarifs bancaires publiés par 121 établissements représentant 98,5 % du marché des particuliers.

Dans l'édition 2015, le rapport retrace les évolutions de fin 2010 à fin 2015 ainsi que les tarifs applicables en 2015 relevés au 5 janvier 2015.