Comité consultatif du secteur financier
Autres rapports et études Impact de l’entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation (M. Pierre Blanc - Athling) - Septembre 2012
Le rapport sur l’ « Impact de l’entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation » dresse un premier bilan de l’application de la loi Lagarde en France et repère les points à clarifier pour améliorer sa mise en œuvre, dans l’intérêt des consommateurs.
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Autres rapports et études Impact de l’entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation (M. Pierre Blanc - Athling) - Septembre 2012
- Publié le 30/09/2012
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Mis à jour le : 31/05/2017 10:14