Le Conseil National des Assurances (CNA), présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou de son représentant a été créé en 1989. Il comprenait des représentants de l'État, des personnalités qualifiées, un membre du Conseil d'État, un député, un sénateur, des représentants des professions de l'assurance, des représentants des personnels des entreprises d'assurances et des représentants des assurés.
Le CNA était consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance. Dans ces domaines, il se prononçait notamment sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les projets de directives européennes.
Ses activités faisaient l'objet d'un rapport annuel adressé au Président de la République.
Trois commissions avaient été instituées au sein du CNA :
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a profondément modifié les modalités de délivrance des agréments des entreprises d'assurances ainsi que l'organisation des instances de consultation qui existaient dans le secteur bancaire, de l'assurance et des entreprises d'investissement. C'est ainsi que le CNA et ses commissions consultatives ont été supprimés du fait de la création de comités consultatifs communs à ces trois secteurs, à savoir, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
Par ailleurs, la création du Comité des entreprises d'assurances, chargé de délivrer des agréments à ces sociétés, ne justifiait plus le maintien de la commission des entreprises d'assurance du CNA.
Mis à jour le : 12/06/2018 10:34