Rapport sur la mobilité bancaire

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a complété l’article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier : «  Le ministre chargé de l’économie peut demander à l’Autorité de contrôle prudentiel de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Les résultats de cette vérification font l’objet d’un rapport que l’Autorité remet au ministre et au Comité  consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engament par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte. »

C’est en application de ce dispositif que l’ACP a vérifié le respect des engagements pris par les banques en matière d’aide à la mobilité.