Comité consultatif du secteur financier
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Rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires - édition 2017

Composé à parité de représentants des banques et des organisations de consommateurs, cet Observatoire, créé en 2010 au sein du CCSF, constate l’évolution des principaux tarifs bancaires (extrait standard des tarifs) en s’appuyant sur les données d’un prestataire indépendant et sur les travaux de l’INSEE, de la Banque de France et des Instituts d’émission des Outre-mer. Il analyse, conformément à la mission confiée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, les évolutions des tarifs bancaires à partir de la collecte de 70 000 tarifs bancaires publiés par 120 établissements représentant 98,5 % du marché des particuliers. Dans sa sixième édition, l’Observatoire constate notamment :

 

En 2016 :

Trois tarifs sont en baisse jusqu’à - 40 % : l’abonnement permettant de gérer les comptes sur Internet, les alertes sur la situation du compte par SMS, la mise en place de frais de prélèvement.

Six tarifs sont en hausse jusqu’à + 13,7 % : la carte de paiement internationale à débit différé, la carte de paiement à autorisation systématique, l’assurance perte ou vol des moyens de paiement, le virement SEPA occasionnel en agence et les frais de tenue de compte. Sur ce dernier point, le passage à la tarification des frais de tenue de compte dans trois grands établissements nationaux a eu une incidence forte sur la moyenne pondérée de cette ligne qui affiche une hausse de 87 % mais en neutralisant cette extension du périmètre, la hausse du tarif de la tenue de compte est de 13,7 % (+1,61 euros/an). En outre, 67,5 % des établissements n’ont pas modifié leurs frais de tenue de compte durant la période.

Deux tarifs sont stables : le retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale et la commission d’intervention.

 

Au 5 janvier 2017 :

Deux tarifs sont en baisse : le prix des cartes de paiement internationales à débit différé diminue pour la première fois (- 0,06 %). Cette tendance confirme les observations des années précédentes, où le prix des cartes à  débit  différé diminuait  ou  augmentait  moins  vite  que  les  cartes  à  débit  immédiat (y compris les cartes à autorisation systématique), conduisant à une convergence progressive des cotisations des grandes catégories de cartes (débit / crédit). De même, le prix des alertes par SMS poursuit sa baisse continue depuis 2009 (- 4,47 %).

Six tarifs en hausse : outre la hausse des frais de tenue de compte de 8,95 % (+ 1,53 euros/an), on observe que les cartes de paiement internationales à débit immédiat et celles à autorisation systématique augmentent respectivement de 1,3 % et 2,5 %. Le prix des virements SEPA réalisés en agence continue sa progression depuis 2009 tandis que les virements en ligne sont gratuits partout depuis 2013. Pour la première fois depuis le début du suivi de l’OTB, le coût annuel moyen de l’abonnement à la gestion des comptes sur Internet augmente et passe de 2,03 euros à 2,49 euros entre décembre 2016 et janvier 2017. Enfin, les commissions d’intervention sont en hausse de 0,6 % et restent inférieures au plafond légal de 8 euros.

Trois tarifs sont stables : les retraits dans un distributeur, les frais de mise en place d’un prélèvement et les assurances pour perte ou vol des moyens de paiement.

 

Baisse des tarifs des offres spécifiques pour les personnes en situation de fragilité financière :

En ce qui concerne les tarifs relatifs aux offres spécifiques à destination des populations identifiées comme en situation de fragilité financière, selon des critères définis par les textes, l’OTB constate qu’ils s’affichent en baisse. Le tarif annuel moyen des offres spécifiques a connu une nette diminution depuis janvier 2014, passant de 40,29 euros (3,36 euros par mois) à 33,70 euros (2,81 euros par mois) au 5 janvier 2017. On peut noter qu’au 5 janvier 2017, 97,54 % des banques n’ont pas changé de tarification par rapport à 2016 et que 7 banques proposent une offre spécifique gratuite. Le prix annuel maximum est en diminution nette de 13,4 % à 36,48 euros en 2017. Globalement on assiste à un resserrement des tarifs sur ce type de produits entre les banques puisque 88 % des établissements proposent une offre spécifique comprise entre 35 et 40 euros par an.

 

Personnalisation des offres groupées de services

Le nombre des offres groupées de services1 (OGS) effectivement commercialisées repart légèrement à la hausse (4 supplémentaires) après plusieurs années de stabilité. Néanmoins, on constate toujours une certaine stabilité du nombre moyen d'OGS commercialisées dans 86,4 % des établissements. Les prix des offres connaissent une évolution modérée en 2016 entre - 4,08 % et + 2,9 % selon les forfaits, évolution plus favorable pour les offres avec carte.

L’OTB a également constaté la personnalisation grandissante du contenu des OGS souhaité par le CCSF il y a quelques années. Les produits ou services les plus courants dans les OGS restent des produits ou services que l'on peut juger comme indispensables dans une vie bancaire "traditionnelle". Aucun service ne semble réellement imposé car, si l'on excepte les cartes bancaires qui sont le produit central autour duquel les offres s’organisent à 94 %, il y a une réelle variété des contenus.

Hormis la carte bancaire, le pourcentage maximum d'inclusion d'un même produit ou service est inférieur à 60 % (gestion par Internet). Les assurances relatives aux moyens de paiement sont présentes, quant à elles, dans 53 % des OGS. La plupart des OGS offrent également de nombreuses options.

 

Focus

Dans son rapport, l’OTB a aussi examiné  la  vitalité  de  l’offre  bancaire  et  a  constaté 780 mouvements de lignes tarifaires sur les 120 établissements suivis dont 279 suppressions de lignes. Ces mouvements peuvent être liés à la mise en place ou l'évolution d'une législation ou norme visant à encadrer certains types d'opérations ou services bancaires, ou bien au lancement ou à l'abandon de nouveaux produits ou services. Ainsi, les mouvements autour des moyens et des opérations de paiement représentent au total  pour  les  120  établissements  288  changements  avec 119 suppressions de lignes pour 169 créations.

 

Nouveau : les grandes tendances des tarifs dès février de chaque année

À compter de février 2018, l’OTB communiquera désormais chaque année sur les grandes évolutions des lignes tarifaires de l’extrait standard attendues sur l’année en cours. Cette information sera fournie à partir des nouvelles plaquettes tarifaires et sur une base non pondérée.