Avis et recommandations Avis sur le projet d’arrêté portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement

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Avis et recommandations Avis sur le projet d’arrêté portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement
  • Publié le 15/03/2011
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Mis à jour le : 31/05/2017 10:14