Avis et recommandations Avis sur le projet d'arrêté d'application de l'article 1er de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

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Avis et recommandations Avis sur le projet d'arrêté d'application de l'article 1er de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
  • Publié le 07/03/2011
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Mis à jour le : 31/05/2017 10:14